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De nombreux auto-entrepreneurs du bâtiment voient leur activité décoller et se rapprochent du plafond de chiffre d’affaires autorisé par leur statut. Une situation enviable, mais qui soulève rapidement une question cruciale : que devient la garantie décennale souscrite en tant qu’auto-entrepreneur en cas de dépassement, de changement de régime fiscal ou de passage en société ?

Cette question revient régulièrement dans les échanges avec nos conseillers. Et pour cause : un changement de statut mal anticipé peut entraîner une rupture de couverture, des chantiers stoppés et des conséquences financières lourdes. Voici le guide complet pour sécuriser sa décennale lors d’une évolution d’activité.

Sommaire de l’article

Les plafonds de chiffre d’affaires applicables en 2026

Avant d’aborder la question de la garantie décennale, un rappel des règles encadrant le statut d’auto-entrepreneur du bâtiment s’impose.

Pour les activités de prestation de services artisanales, qui regroupent l’essentiel des métiers du BTP en auto-entreprise, le plafond annuel de chiffre d’affaires est fixé à 77 700€ en 2026. Ce seuil concerne les prestations facturées hors taxes.

Pour les activités d’achat-revente, qui peuvent concerner certains professionnels du bâtiment vendant des matériaux, le plafond est de 188 700€. Lorsqu’une activité mixte combine prestations et ventes, des règles spécifiques s’appliquent.

Le franchissement du plafond ne fait pas perdre immédiatement le statut. Une période de tolérance de deux années consécutives est prévue, durant lesquelles l’auto-entrepreneur peut continuer son activité. En revanche, dès la deuxième année consécutive de dépassement, le passage à un autre régime fiscal devient obligatoire.

Ce qui semble une simple question administrative a des répercussions directes sur votre assurance décennale.

Que se passe-t-il en cas de dépassement de plafond ?

Premier point essentiel à comprendre : en soi, le dépassement du plafond de CA ne fait pas tomber automatiquement la garantie décennale. La couverture reste valide tant que le contrat est en cours et que les cotisations sont à jour.

Toutefois, plusieurs effets indirects peuvent fragiliser la situation.

D’abord, la cohérence entre l’activité déclarée et la réalité du chantier devient un enjeu central. Un assureur peut considérer qu’un chiffre d’affaires en forte croissance reflète un volume de chantiers et des montants travaux supérieurs à ceux initialement déclarés. Cette évolution peut nécessiter un avenant pour ajuster les garanties et les plafonds d’indemnisation.

Ensuite, la question des activités exercées. Beaucoup d’auto-entrepreneurs du bâtiment élargissent progressivement leur périmètre : un peintre qui ajoute de la pose de revêtement de sol, un plâtrier qui intervient sur de l’isolation, un menuisier qui se met à la rénovation complète. Si ces nouvelles activités ne sont pas mentionnées au contrat, elles ne sont tout simplement pas couvertes.

Enfin, la fin du statut d’auto-entrepreneur entraîne mécaniquement une transformation juridique de l’entreprise, qui doit être répercutée sur le contrat d’assurance.

Garantie décennale et changement de statut : ce qu’il faut anticiper

Le passage de l’auto-entreprise vers une autre forme juridique constitue un moment critique pour l’assurance décennale.

Sur le plan juridique, le changement de statut crée une nouvelle entité. L’auto-entrepreneur « Monsieur Dupont » et la SASU « Dupont Travaux » sont deux personnes juridiques distinctes, même si elles portent le même nom commercial. Cette distinction est fondamentale pour les assureurs.

En pratique, cela signifie que le contrat de garantie décennale souscrit en tant qu’auto-entrepreneur ne se transfère pas automatiquement à la nouvelle structure. Deux options s’offrent alors au professionnel.

La première option consiste à demander à l’assureur la possibilité d’effectuer un transfert ou un avenant prenant en compte la nouvelle structure. Cette démarche n’est pas systématiquement acceptée et dépend de la politique de chaque compagnie.

La seconde option, plus fréquente, consiste à souscrire un nouveau contrat au nom de la nouvelle structure, avec une attention particulière à la reprise du passé. Cette clause permet de couvrir les chantiers réalisés avant la création de la nouvelle entité, et constitue un point de vigilance majeur.

Passage en EURL, SARL ou SAS : impact sur votre contrat

Le choix de la nouvelle forme juridique influe sur les conditions de souscription de la nouvelle garantie décennale.

Pour une EURL ou une SARL, l’assureur examinera en priorité l’expérience du gérant majoritaire, la cohérence entre le capital social et l’activité prévue, ainsi que les bilans prévisionnels. Le passé d’auto-entrepreneur constitue un atout, à condition qu’il soit étayé par un historique sans sinistre majeur.

Pour une SAS ou une SASU, la souplesse du statut séduit de nombreux artisans qui passent ce cap. Les assureurs adaptent leur tarification en fonction du président, de l’activité et du chiffre d’affaires prévisionnel. Une attention particulière est portée à la composition du conseil de direction si plusieurs associés interviennent.

Pour une entreprise individuelle au régime réel, sans création de société, les démarches sont allégées. L’assureur procède généralement à un avenant pour intégrer le nouveau régime fiscal, sous réserve que les autres paramètres ne changent pas radicalement.

Dans tous les cas, le tarif sera réévalué. Une activité plus mature, avec un chiffre d’affaires supérieur, des chantiers plus importants et potentiellement des salariés, justifie une prime adaptée.

Les erreurs fréquentes à éviter

Plusieurs pièges récurrents sont à connaître pour éviter une rupture de couverture lors d’un changement de statut.

La première erreur consiste à attendre la création de la nouvelle structure pour entamer les démarches d’assurance. Idéalement, le contrat doit être en place avant le démarrage de toute nouvelle activité juridique, faute de quoi les premiers chantiers réalisés ne seront pas couverts.

La deuxième erreur consiste à oublier la reprise du passé. Sans cette clause, les sinistres révélés après le changement de statut, mais portant sur des chantiers réalisés sous l’ancienne forme juridique, peuvent ne pas être indemnisés.

La troisième erreur consiste à minimiser les évolutions d’activité dans les déclarations. Pour obtenir un meilleur tarif, certains professionnels sont tentés de sous-déclarer la nature ou le volume des chantiers prévus. Cette stratégie se retourne systématiquement contre l’assuré en cas de sinistre.

La quatrième erreur consiste à laisser un trou de couverture entre l’ancien et le nouveau contrat. Même quelques jours sans assurance peuvent suffire à compromettre l’indemnisation d’un chantier dont les désordres apparaîtraient plus tard.

Les démarches à effectuer pour transférer ou refaire son contrat

Pour sécuriser cette transition, voici la procédure recommandée.

Étape 1 : informer son assureur dès que le changement de statut est envisagé, idéalement plusieurs mois avant la date prévue. Cela permet d’étudier les options disponibles et de comparer les offres.

Étape 2 : demander une simulation de la nouvelle garantie décennale, en précisant la forme juridique envisagée, les activités prévues, le chiffre d’affaires prévisionnel et les éventuels recrutements. Cette simulation permet de budgéter le coût de l’assurance dans le business plan de la nouvelle structure.

Étape 3 : vérifier la reprise du passé et la garantie subséquente. Ces deux clauses sont essentielles pour assurer la continuité de la couverture pendant et après la transition.

Étape 4 : conserver tous les documents liés aux chantiers de la période d’auto-entreprise, en particulier les attestations remises aux clients, les procès-verbaux de réception et les factures. Ces documents pourront être nécessaires plusieurs années après le changement de statut.

Étape 5 : se faire accompagner par un courtier spécialisé. Un courtier connaît les politiques de souscription des différents assureurs et peut négocier les conditions les plus favorables, notamment sur la reprise du passé.

Conclusion

Le changement de statut juridique est un moment charnière dans la vie d’un professionnel du bâtiment. Bien préparé, il représente une étape de croissance maîtrisée. Mal anticipé, il peut générer des ruptures de couverture aux conséquences financières lourdes.

La garantie décennale exige d’être traitée avec une attention particulière dans cette transition. Anticiper, déclarer précisément la nouvelle activité et sécuriser la reprise du passé sont les trois réflexes indispensables.

Chez Simplis, courtier en assurance professionnelle, nous accompagnons quotidiennement les artisans dans ces évolutions. Notre rôle est de transformer un moment potentiellement risqué en une transition fluide et sécurisée, pour vous permettre de poursuivre votre développement en toute sérénité.