La Garantie Décennale obligatoire pour tous les artisans et professionnels du bâtiment

Les professionnels du bâtiment ont pour obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, ou garantie décennale. Sa fonction ? Protéger le maître d’ouvrage contre les éventuels dommages susceptibles d’apparaître après la réception des travaux.
Voici les grandes particularités de cette protection.

Depuis 1978, la loi Spinetta impose la souscription d’une garantie décennale à tout constructeur d’un ouvrage neuf ou existant. Cette assurance est obligatoire pour l’ensemble des professionnels du bâtiment, quel que soit le corps de métier, la nature des travaux ou le statut juridique. Elle s’applique aux projets de construction, d’extension et de rénovation. Cette obligation est explicitée dans l’article 1792 du Code civil :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

La fonction de garantie décennale est simple à comprendre. Elle protège le maître d’ouvrage contre les malfaçons n’ayant pas été immédiatement détectées lors du chantier. La garantie décennale concerne uniquement les dommages impactant la structure même de l’ouvrage, le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.

Elle engage la responsabilité du constructeur vis-à-vis du client et des acquéreurs successifs du bien pendant une durée de 10 ans. Elle vise à assurer la solidité, la sécurité et la viabilité de l’ouvrage et de ses éléments indissociables :

• Les ouvrages de viabilité : réseaux d’eau, d’électricité ou de gaz, fosse septique, système d’assainissement individuel ;
• Les ouvrages de fondation et d’ossature : semelle isolée ou filante, pieux, radier de fondation, charpente ;
• Les ouvrages avec fondations ;
• La voirie ;
• Les éléments indissociables de la structure du bâtiment : plancher, chauffage central, huisseries, canalisation, plafond, installation électrique encastrée.

Avec la garantie décennale, toutes les entreprises sont couvertes dans le cadre de leur exercice ! Que vous soyez entrepreneur, Auto-Entrepreneur ou dirigeant d’une TPE ou PME, vous pouvez sécuriser vos chantiers et vos clients pour vous concentrer à 100 % sur votre réussite et le développement de votre chiffre d’affaires, en toute sérénité !

Bon à savoir : quand souscrire une garantie décennale ?
En tant que professionnel du bâtiment, vous devez présenter une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale à votre client avant l’ouverture du chantier. La souscription doit donc s’effectuer en amont.

Notre garantie décennale vous protège contre les éventuels dommages constatés dans les 10 années suivant la réception des travaux. Elle vous évitera de payer par vos propres moyens les dommages et intérêts réclamés par vos clients.

Chez Simplis, la garantie décennale couvre 3 grands types de dommages :

Le contrat de garantie décennale Simplis offre un autre avantage : il inclut un service de protection juridique ! Ce dernier étant très utile en cas de différend avec l’un de vos clients car vous bénéficierez :

• Des conseils de nos juristes ;
• De solutions de règlement à l’amiable ;
• D’une protection à hauteur de 50 000 € sur vos frais de justice.

Notre garantie décennale constitue donc la solution indispensable pour développer votre activité, asseoir votre réputation et protéger vos finances.

Les professions intellectuelles du bâtiment doivent souscrire un contrat de garantie décennale. C’est par exemple le cas des ingénieurs travaillant au sein de bureaux d’études, des architectes et des géomètres. Les promoteurs et les lotisseurs sont soumis à la même obligation.

Enfin, sachez que le statut juridique de l’entreprise ne joue aucun rôle. La souscription d’une garantie décennale est par conséquent nécessaire si vous êtes :

• Dirigeant d’une TPE ou d’une PME ;
• Entrepreneur individuel ;
• Auto-Entrepreneur.

En tant que sous-traitant, vous n’êtes pas contraint de présenter une attestation de responsabilité civile décennale. Vous n’avez aucun lien direct avec le maître d’ouvrage. Bien entendu, vous êtes tenu de remplir vos obligations vis-à-vis du constructeur.

Le droit français sanctionne le défaut d’assurance pour les professionnels du bâtiment. En cas de manquement à cette obligation, vous êtes passible d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros.

Chez Simplis, nous souhaitions offrir aux professionnels du bâtiment une protection parfaite. C’est pourquoi notre solution de garantie décennale comprend 2 assurances :

• La garantie décennale : elle vous protège pendant une durée de 10 ans pour tout problème pouvant survenir après la réalisation des travaux.
• La responsabilité civile professionnelle : elle vous couvre pendant toute la durée de votre chantier contre les dommages susceptibles de vous impacter, d’impacter vos clients ou toute autre personne.