Les professionnels du bâtiment ont pour obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale, ou garantie décennale. Sa fonction ? Protéger le maître d’ouvrage contre les éventuels dommages susceptibles d’apparaître après la réception des travaux.
Voici les grandes particularités de cette protection.

La garantie décennale : une assurance obligatoire pour les artisans du BTP

Depuis 1978, la loi Spinetta impose la souscription d’une garantie décennale à tout constructeur d’un ouvrage neuf ou existant. Cette assurance est obligatoire pour l’ensemble des professionnels du bâtiment, quel que soit le corps de métier, la nature des travaux ou le statut juridique. Elle s’applique aux projets de construction, d’extension et de rénovation. Cette obligation est explicitée dans l’article 1792 du Code civil :
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

À quoi sert la responsabilité civile décennale ?

La fonction de garantie décennale est simple à comprendre. Elle protège le maître d’ouvrage contre les malfaçons n’ayant pas été immédiatement détectées lors du chantier. La garantie décennale concerne uniquement les dommages impactant la structure même de l’ouvrage, le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.
Elle engage la responsabilité du constructeur vis-à-vis du client et des acquéreurs successifs du bien pendant une durée de 10 ans. Elle vise à assurer la solidité, la sécurité et la viabilité de l’ouvrage et de ses éléments indissociables :

  • Les ouvrages de viabilité : réseaux d’eau, d’électricité ou de gaz, fosse septique, système d’assainissement individuel ;
  • Les ouvrages de fondation et d’ossature : semelle isolée ou filante, pieux, radier de fondation, charpente ;
  • Les ouvrages avec fondations ;
  • La voirie ;
  • Les éléments indissociables de la structure du bâtiment : plancher, chauffage central, huisseries, canalisation, plafond, installation électrique encastrée.


Avec la garantie décennale, toutes les entreprises sont couvertes dans le cadre de leur exercice ! Que vous soyez entrepreneur, Auto-Entrepreneur ou dirigeant d’une TPE ou PME, vous pouvez sécuriser vos chantiers et vos clients pour vous concentrer à 100 % sur votre réussite et le développement de votre chiffre d’affaires, en toute sérénité !

Bon à savoir : quand souscrire une garantie décennale ?
En tant que professionnel du bâtiment, vous devez présenter une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale à votre client avant l’ouverture du chantier. La souscription doit donc s’effectuer en amont.
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Que couvre la Garantie Décennale Simplis ?

Notre garantie décennale vous protège contre les éventuels dommages constatés dans les 10 années suivant la réception des travaux. Elle vous évitera de payer par vos propres moyens les dommages et intérêts réclamés par vos clients.

Chez Simplis, la garantie décennale couvre 3 grands types de dommages :
DOMMAGES CORPORELS
Notre garantie décennale prend en charge les préjudices physiques subis par vos clients et causés par l’ouvrage dont vous étiez responsable.
DOMMAGES MATERIELS
La garantie décennale couvre les biens que vous pourriez endommager de façon accidentelle (casse, malfaçon, …).
DOMMAGES IMMATERIELS
La garantie décennale Simplis vous protège en cas de préjudices financiers liés à une erreur ou une omission.
Le contrat de garantie décennale Simplis offre un autre avantage : il inclut un service de protection juridique ! Ce dernier étant très utile en cas de différend avec l’un de vos clients car vous bénéficierez :

  • Des conseils de nos juristes ;
  • De solutions de règlement à l’amiable ;
  • D’une protection à hauteur de 50 000 € sur vos frais de justice.

Notre garantie décennale constitue donc la solution indispensable pour développer votre activité, asseoir votre réputation et protéger vos finances.
Protégez votre activité et vos clients !

Quelques situations couvertes par la garantie décennale

Bien entendu, la garantie décennale ne s’appliquera pas nécessairement de la même façon en fonction de votre champ d’activités. Voici 3 situations concrètes couvertes par notre assurance.

Vous êtes…
CARRELEUR :
« Lors d’un chantier chez un client, vous optez pour la technique de pose du carrelage scellé. Directement lié à la dalle de ciment, votre carrelage est désormais indissociable de l’ouvrage principal. Tout dommage affectant sa solidité ou entraînant l’impropriété de son usage sera pris en charge par la garantie décennale Simplis. »
PEINTRE EN BATIMENT :
« Lors d’un projet de rénovation, vous êtes chargé d’appliquer un revêtement extérieur pour imperméabiliser la structure du bâti. Votre garantie décennale vous couvrira en cas de dommages rendant le bâtiment impropre à destination. »
COUVREUR :
« 7 ans après la fin des travaux, un client vous contacte pour vous faire part d’importantes infiltrations d’eau par la toiture. Le dégât provient d’une mise en œuvre défaillante des tuiles. Votre garantie décennale vous protégera contre les dégâts causés.  »
Précision importante : la solution de Responsabilité Civile Décennale Simplis vous couvre non seulement pendant les travaux mais aussi après la réception des travaux pour une période de 10 ans (responsabilité après livraison).

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Quelque soit votre domaine d’activité, vous trouverez chez Simplis l’assurance pro qui vous convient. Suivez le guide !

Tous les professionnels du bâtiment doivent-ils souscrire une garantie décennale ?

La réponse est oui ! La garantie décennale est obligatoire pour l’ensemble des professionnels du bâtiment. Cette assurance concerne :
  • Les artisans de gros œuvre : terrassier, maçon, couvreur, charpentier ; machiniste, vérandiste.
  • Les artisans de second œuvre : menuisier, carreleur, électricien, plaquiste, chauffagiste, peintre, façadier.
Les professions intellectuelles du bâtiment doivent souscrire un contrat de garantie décennale. C’est par exemple le cas des ingénieurs travaillant au sein de bureaux d’études, des architectes et des géomètres. Les promoteurs et les lotisseurs sont soumis à la même obligation.

Enfin, sachez que le statut juridique de l’entreprise ne joue aucun rôle. La souscription d’une garantie décennale est par conséquent nécessaire si vous êtes :
  • Dirigeant d’une TPE ou d’une PME ;
  • Entrepreneur individuel ;
  • Auto-Entrepreneur.
Bon à savoir : la garantie décennale pour les sous-traitants
En tant que sous-traitant, vous n’êtes pas contraint de présenter une attestation de responsabilité civile décennale. Vous n’avez aucun lien direct avec le maître d’ouvrage. Bien entendu, vous êtes tenu de remplir vos obligations vis-à-vis du constructeur.
Le droit français sanctionne le défaut d’assurance pour les professionnels du bâtiment. En cas de manquement à cette obligation, vous êtes passible d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 75 000 euros.
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Quelle est la différence entre une garantie décennale et une responsabilité civile professionnelle ?

Chez Simplis, nous souhaitions offrir aux professionnels du bâtiment une protection parfaite. C’est pourquoi notre solution de garantie décennale comprend 2 assurances :

  • La garantie décennale : elle vous protège pendant une durée de 10 ans pour tout problème pouvant survenir après la réalisation des travaux.
  • La responsabilité civile professionnelle : elle vous couvre pendant toute la durée de votre chantier contre les dommages susceptibles de vous impacter, d’impacter vos clients ou toute autre personne.

Questions pratiques et informations complémentaires

Quels sont les types de travaux couverts par l’assurance Garantie Décennale ?
Les travaux concernés et couverts par votre Garantie Décennale sont :
  • les bâtiments élevés au sol, de clos et de couvert
  • les maisons et immeubles d’habitation
  • tous les entrepôts, ateliers, locaux divers, garages
  • les ouvrages d’ossature des bâtiments, de fondation et de viabilité
  • les ouvrages de voirie
  • les réseaux : électricité, gaz, eau, assainissement
  • tout autre type de construction avec une fondation, que ce soit ou non dans le clos et le couvert
  • un mur de clôture
  • une véranda
  • une piscine enterrée
  • un caveau funéraire
  • une aire de stationnement
  • une terrasse
  • une pergola, une serre
  • l’installation d’un chauffage central
  • les canalisations
  • les huisseries de fenêtres, de portes et de volets
  • une verrière, un plafond et une cloison fixe
  • tout autre élément d’équipement qui ne peut pas se dissocier de l’ouvrage, hormis en détériorant ou retirant de la matière à l’ouvrage
Est ce que la Garantie Décennale est obligatoire pour un artisan ?
La loi Spinetta impose la souscription de garanties assurantielles tant aux professionnels de la construction qu’aux maîtres d’ouvrage (clients).
En tant qu’artisan réalisant des travaux chez des particuliers, vous êtes considéré comme un entrepreneur agissant pour le compte d’un maître d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage. Vous êtes donc soumis aux conditions de l’obligation d’assurance décennale.
Si vous ne vous assurez pas, vous risquez des sanctions civiles et pénales.
Comment obtenir une attestation de garantie Décennale ?
Rien de plus simple avec Simplis, il suffit de saisir votre activité ici, votre conseiller Simplis vous contacte et construit votre couverture à la carte pour vous. Votre certificat vous sera envoyé automatiquement sous 24 heures par e-mail. Vous pourrez le retrouver à tout moment dans votre Espace Client.

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