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À quoi sert l’assurance décennale ?

L’assurance décennale est une obligation légale qui protège le maître d’ouvrage pendant dix ans après la réception des travaux. Elle couvre les dommages portant atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Il s’agit d’un pilier du droit de la construction, garantissant une couverture rapide et adaptée en cas de sinistre.

Que risque-t-on en cas d’absence d’assurance décennale obligatoire ?

Exercer une activité soumise à la décennale sans y avoir souscrit expose le professionnel à de lourdes conséquences. Sur le plan pénal, il encourt jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L.243-3 du Code des assurances). Sur le plan civil, il devra assumer seul l’indemnisation des éventuels dommages, ce qui peut représenter plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d’euros. Enfin, cette absence d’assurance peut entraîner la perte de crédibilité auprès des clients, voire une interdiction temporaire d’exercer. Une négligence qui peut coûter très cher.

Quelles sont les activités concernées ?

Tout professionnel intervenant dans la construction (gros œuvre, second œuvre ou équipement indissociable) est concerné par cette obligation. En revanche, certaines opérations, bien que liées au bâtiment ou au génie civil, sont exclues du champ d’application de la garantie décennale.

Ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance décennale

En matière de travaux de construction, la réglementation fonctionne selon la logique du « tout sauf ». Autrement dit, la loi exclut certains ouvrages de l’obligation de décennale. Il ne faut donc pas se demander ce que couvre une assurance décennale mais plutôt analyser ce qu’elle ne couvre pas.

Il n’existe pas de liste exhaustive des travaux soumis à la garantie décennale, mais l’article L.243-1-1 du Code des assurances donne une liste claire des ouvrages non soumis à cette obligation. Parmi les cas les plus fréquents, on retrouve :

  • Les ouvrages fluviaux et maritimes
  • Les infrastructures portuaires, aéroportuaires et héliportuaires
  • Les ouvrages d’infrastructures routières et ferroviaires
  • Les ouvrages dédiés au traitement de résidus urbains ou de déchets industriels
  • Les ouvrages piétonniers et de voiries isolées
  • Les lignes, câbles et réseaux divers (électricité, fibre, gaz, etc.)
  • Les installations de transport, stockage, production et distribution d’énergie
  • Les ouvrages de télécommunications
  • Les installations sportives non couvertes
  • Les parcs de stationnement autonomes, non intégrés à une construction principale

Dans tous ces cas, la souscription d’une assurance décennale n’est pas exigée par la loi. En cas de doute, il reste essentiel de faire le point avec un expert ou votre assureur.

Les exclusions relatives

Certains ouvrages sont exclus légitimement, sauf s’ils sont des accessoires à un ouvrage soumis :

  • Voiries, réseaux, parkings s’ils ne sont pas liés à une construction principale imposant la décennale
  • Un terrain de tennis indépendant est exclu, mais intégré à un complexe hôtelier, il devient soumis

La distinction est souvent ténue : en cas de doute, mieux vaut consulter un expert ou un courtier.

Ouvrages existants et intégration dans du neuf

Les ouvrages préexistants, même s’ils sont liés au bâtiment, sont exclus, sauf s’ils sont incorporés techniquement dans une nouvelle construction :

  • Un mur ancien continué par une extension devient soumis à l’obligation décennale
  • Si ce n’est pas indissociable, l’ancien reste exclu

Cela garantit une protection claire et négociable pour les maîtres d’ouvrage.

Pourquoi bien savoir identifier les cas exclusifs ?

  • L’absence de souscription sur un ouvrage obligé expose à des sanctions (jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois de prison)
  • Par contre, payer pour des ouvrages exclus légaux peut représenter un coût inutile pour le constructeur
  • La mauvaise application de la loi peut entraîner un litige post-sinistre mal couvert

En tant qu’artisan ou maître d’œuvre, bien connaître ces distinctions protège votre responsabilité et votre budget.

Simplis vous guide pour éviter les erreurs

Chez Simplis, nous accompagnons les professionnels du BTP dans la compréhension de leurs obligations. Nous analysons avec vous la nature de vos chantiers pour déterminer si une garantie décennale est requise. Lorsque c’est le cas, nous vous orientons vers un contrat adapté à votre activité, sans garanties superflues. Vous recevez également une attestation conforme aux exigences légales, dès la souscription. Notre objectif : vous faire gagner du temps, tout en sécurisant juridiquement vos projets.