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Que couvre une assurance décennale ?

Avant de vous indiquer comment faire une demande de devis d’assurance décennale, il importe de préciser les dommages couverts par cette assurance incontournable. Comme son nom l’indique, l’assurance décennale couvre les dommages constatés dix ans après la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Peu importe qu’il s’agisse d’un nouvel ouvrage de construction ou d’une reprise sur existant (rénovation, extension ou modification d’un ouvrage), votre assureur prendra en charge les travaux de réparation dès lors que :

  • votre responsabilité civile est engagée ;
  • la garantie responsabilité civile décennale signée couvre les travaux à réparer ;
  • vous avez souscrit votre décennale avant le lancement du chantier ;
  • l’erreur commise n’est pas volontaire.

La garantie Décennale ne répare pas tous les dommages constatés après la livraison de l’ouvrage. Seuls les dégâts présentant une certaine gravité (solidité de la structure) ou rendant l’ouvrage impropre à l’usage sont inclus dans le périmètre de la garantie décennale. Les sinistres suivants en sont exclus :

  • les dégâts jugés de moindre importance ;
  • les dommages jugés d’ordre esthétique ;
  • les détériorations relevant d’une usure normale.

Quels sont les dommages couverts par une garantie décennale BTP ?

Les travaux réparés grâce à votre assurance décennale sont définis par le Code civil (articles 1792 et 1792-2) et complétés par le Code des assurances (L. 241-1 et L. 243-1-1). Les dommages compensés par une décennale se rapportent « aux constructions faisant appel à certaines techniques du bâtiment et les éléments d’équipement faisant corps de manière indissociable avec ces constructions ».

Voici une énumération des dommages couverts par une assurance RC décennale :

  • les ouvrages d’ossature (les éléments du bâtiment qui supportent le poids des murs) ;
  • les ouvrages de fondation (la parte du bâtiment qui assure la transmission des charges dans le sol) :
  • les ouvrages de voirie et de viabilité (routes, voies d’accès, parking, etc.) ;
  • les réseaux (électricité, eau, gaz, assainissement) ;
  • les ouvrages avec une fondation (piscine, balcon, véranda) ;
  • les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage (chauffage central, canalisation, installation électrique encastrée, plafond, plancher, huisseries de fenêtres, de portes et de volets, etc.).

L’assurance décennale est obligatoire pour les métiers du bâtiment

L’assurance décennale est une assurance très encadrée. Le Code civil et le Code de l’assurance lui ont consacré plusieurs articles :

  • La loi Spinetta du 4 janvier 1974 : elle pointe la responsabilité civile du constructeur et l’oblige à souscrire une assurance responsabilité civile décennale.
  • La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 : elle impose aux professionnels du BTP d’accompagner leurs factures et leur devis par une attestation de décennale.
  • La loi Macron du 6 août 2015 : elle oblige les artisans du BTP à reporter sur les devis et les factures les coordonnées de l’assureur.

Quels sont les professionnels du BTP concernés par l’assurance civile décennale ?

La loi impose à tous les professionnels du bâtiment d’adhérer à une assurance décennale :

  • Les intervenants en conseil, étude et encadrement : cabinet d’ingénieur-conseil, bureau d’étude, architecte, promoteur immobilier, topographe, etc.
  • Les entrepreneurs gros œuvre et structure : maçon, couvreur, charpentier, etc.
  • Les métiers de l’aménagement et des finitions : carreleur, menuisier, agenceur de cuisines et salles de bain, installateur de portes et fenêtres, électricien, plombier, chauffagiste, etc.

Tout professionnel, artisan ou auto-entrepreneur du BTP est tenu de présenter une attestation d’assurance décennale dès lors que son activité consiste à réaliser ou concevoir des ouvrages.

Les sous-traitants ne sont pas légalement obligés de contracter une décennale. Néanmoins, cette garantie demeure indispensable car l’entrepreneur principal peut se retourner contre eux en cas de litiges.

Les éléments à renseigner pour obtenir un devis d’assurance décennale

Les principaux éléments pris en considération pour estimer une prime d’assurance, à savoir :

  • L’activité principale de l’assuré : certains métiers de la construction présentent des probabilités de risques plus importantes. En conséquence, le devis d’assurance décennale sera relativement plus élevé. C’est le cas pour les travaux de gros œuvre, de structure et de maçonnerie.
  • L’effectif de l’entreprise BTP assurée : une entreprise de construction qui emploie des dizaines de salariés se verra proposer un devis d’assurance décennale différent de celui pour un Auto-Entrepreneur.
  • Le chiffre d’affaires (nombre de chantiers) : l’importance du chiffre d’affaires déclaré impacte l’estimation du devis.
  • Les justificatifs d’expérience : ces documents sont automatiquement demandés aux artisans BTP.
  • Le relevé de sinistralité : L’estimation du devis de l’assurance décennale tient compte du profil attribué à l’assuré.

Quelles sont les informations contenues dans une attestation de décennale BTP ?

Une autre façon de répondre à la question « Quelles informations fournir pour obtenir un devis de décennale ? » consiste à analyser le modèle d’attestation de couverture décennale recommandé par les articles A 243-1 et suivants du Code des assurances. Les informations obligatoires à mentionner comprennent :

  • le nom de l’assuré ;
  • l’adresse de l’assuré ;
  • la dénomination sociale de l’assuré ;
  • le numéro Siret ou le numéro unique d’identification de l’assuré ;
  • la période de validité de l’assurance décennale ;
  • la date de création de l’attestation décennale.

Comment analyser les devis d’assurance civile décennale ?

Les principaux points de comparaison des devis de garantie décennale sont :

  • Les garanties proposées
  • Les plafonds d’indemnisation
  • Le tarif
  • La franchise