Sommaire de l’article
- Pourquoi le chiffre d’affaires conditionne votre prime décennale
- Sous-déclaration : volontaire ou involontaire
- Les conséquences en cas de sous-déclaration de CA
- Comment les assureurs détectent les sous-déclarations
- Comment régulariser une situation à risque
- FAQ – Vos questions sur la déclaration de CA
- Conclusion
La garantie décennale est calculée en grande partie à partir du chiffre d’affaires déclaré par l’artisan. Un CA plus élevé entraîne une prime de garantie décennale plus importante. La logique est simple, mais elle crée une tentation chez certains professionnels du bâtiment : « minorer » volontairement le CA pour réduire la cotisation. Ce qui semble être une économie peut en réalité coûter très cher. Refus d’indemnisation, nullité du contrat, redressements croisés URSSAF-assureur : avec le renforcement récent des contrôles, les sous-déclarations sont de plus en plus systématiquement détectées. Voici ce que risque concrètement un artisan dont le CA réel diffère de celui transmis à son assureur.
Pourquoi le chiffre d’affaires conditionne votre prime décennale
Le chiffre d’affaires est l’un des paramètres principaux du calcul de prime décennale. L’assureur considère que plus l’activité est volumineuse, plus elle expose à un risque de sinistre. Un artisan qui réalise 200 000€ de CA n’a pas le même profil de risque qu’un artisan à 50 000€. La cotisation suit la même logique.
L’assureur prend en compte trois éléments : le CA prévisionnel déclaré à la souscription, le CA réel vérifié à la régularisation annuelle, et les éventuelles évolutions importantes en cours d’exercice. À la fin de chaque année, l’assureur demande une attestation comptable pour ajuster la cotisation à la hausse ou à la baisse. C’est ce qu’on appelle la régularisation de prime, et c’est à ce moment que les écarts importants apparaissent.
Sous-déclaration : volontaire ou involontaire
Tous les écarts ne se valent pas. Le droit des assurances distingue deux situations très différentes.
La sous-déclaration involontaire
Un artisan peut sous-déclarer sans mauvaise intention : forte croissance non anticipée, ajout d’une nouvelle activité, gain de chantiers importants, mauvaise estimation au moment de la souscription. Dans ces cas, la régularisation reste possible si l’artisan agit rapidement et de bonne foi.
La sous-déclaration volontaire
Plus problématique : l’artisan minore sciemment son CA pour payer moins cher. Cette pratique est qualifiée de fausse déclaration intentionnelle par l’article L113-8 du Code des assurances et entraîne des sanctions très sévères, allant bien au-delà du simple rappel de cotisation.
Les conséquences en cas de sous-déclaration de CA
Nullité du contrat
L’article L113-8 permet à l’assureur de prononcer la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle. Conséquence : aucun sinistre n’est indemnisé, même ceux antérieurs à la découverte de la fraude. Les cotisations déjà versées sont conservées par l’assureur à titre de dommages-intérêts.
Réduction proportionnelle de l’indemnisation
Pour les sous-déclarations sans intention frauduleuse, l’article L113-9 applique la règle proportionnelle. L’indemnisation est réduite dans la même proportion que l’écart entre la prime payée et celle qui aurait dû être payée. Concrètement, sur un sinistre de 100 000€ avec un CA sous-déclaré de 50%, l’indemnisation peut être ramenée à 50 000€. Le reste reste à la charge de l’artisan.
Sanctions pénales
Dans les cas les plus graves, la fausse déclaration peut être qualifiée d’escroquerie à l’assurance au sens du Code pénal. Les peines encourues atteignent 5 ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende. Ces poursuites restent rares, mais elles existent et se développent avec la sophistication des contrôles.
Comment les assureurs détectent les sous-déclarations
Les assureurs ont considérablement renforcé leurs moyens de contrôle. Plusieurs canaux de détection coexistent.
Le croisement avec l’URSSAF est le canal principal : les données déclarées par l’artisan à l’URSSAF (notamment pour les auto-entrepreneurs) sont accessibles aux assureurs sur demande motivée. La vérification du Kbis et du registre national des entreprises permet de croiser les activités déclarées avec celles enregistrées au greffe. La demande systématique du bilan ou d’une attestation comptable lors de la régularisation annuelle reste l’outil le plus utilisé.
Enfin, lors d’un sinistre, l’expert mandaté par l’assureur compare le CA déclaré avec les éléments du dossier (factures, contrats, montants des chantiers). Un écart important déclenche immédiatement une enquête.
Comment régulariser une situation à risque
Si vous constatez un écart entre votre CA déclaré et votre CA réel, plusieurs réflexes simples permettent de redresser la situation.
Contactez immédiatement votre assureur ou votre courtier. La déclaration spontanée d’un écart évite la qualification de fausse déclaration intentionnelle. L’assureur procédera à une régularisation tarifaire, mais sans annuler le contrat.
Formalisez la mise à jour par écrit, avec les justificatifs comptables à l’appui. Cette démarche formalisée protège juridiquement et constitue une preuve de bonne foi.
Anticipez les évolutions. Si vous prévoyez une forte croissance, signalez-le en début d’exercice plutôt qu’en fin. Cela permet d’ajuster la prime sans rappel important.
Choisissez un contrat avec régularisation annuelle automatique. Ce mécanisme ajuste mécaniquement la prime en fonction du CA réel, ce qui évite les écarts cumulés sur plusieurs exercices.
FAQ – Vos questions sur la déclaration de CA
Mon assureur peut-il vérifier mon CA réel auprès de l’URSSAF ?
Oui, sous conditions. Lors d’un sinistre ou d’un contrôle, l’assureur peut exiger la communication de vos bilans ou attestations URSSAF. En cas de refus ou d’incohérence, il peut suspendre la garantie ou résilier le contrat.
Que faire si j’ai déclaré un CA trop faible par erreur ?
Régularisez spontanément par écrit auprès de votre assureur. Une régularisation volontaire évite la sanction de fausse déclaration intentionnelle. Vous paierez la différence de cotisation, mais le contrat reste pleinement valide.
Mon contrat décennale couvre-t-il automatiquement tout mon CA ?
Uniquement le CA lié aux activités déclarées au contrat. Si vous exercez des activités non mentionnées (nouveaux corps de métier, extensions de service), leur CA n’est pas couvert, même si vous l’avez intégré au montant global déclaré.
Que se passe-t-il si je dépasse mon CA prévisionnel en cours d’année ?
Tant que vous restez dans le périmètre des activités déclarées, la couverture reste valide. La régularisation interviendra en fin d’exercice. Si vous dépassez fortement (par exemple plus de 30%), il est recommandé d’en informer votre assureur sans attendre.
Les contrôles vont-ils se renforcer dans les années à venir ?
Oui. Avec la digitalisation des échanges entre URSSAF, fisc et assureurs, les écarts sont identifiés de plus en plus rapidement. Les contrôles aléatoires se multiplient également, en particulier sur les profils en forte croissance.
Conclusion
La tentation de sous-déclarer son chiffre d’affaires pour réduire la prime décennale peut sembler une économie facile, mais c’est un pari dangereux. Refus d’indemnisation, nullité du contrat, redressements et sanctions pénales : les conséquences sont sans commune mesure avec l’économie réalisée.
La règle d’or reste la transparence avec son assureur. Un CA déclaré juste, des activités à jour, une régularisation annuelle propre : ce sont les conditions d’une couverture qui jouera réellement le jour d’un sinistre.
Chez Simplis, courtier en assurance professionnelle, nous accompagnons les artisans dans la mise à jour régulière de leur contrat décennale, pour qu’ils restent toujours en règle et bien protégés. Parce qu’une assurance qui joue le jour du sinistre vaut mille fois mieux qu’une prime artificiellement basse.