Assurance Protection juridique
La protection juridique pour protéger vos intérêts et ceux de votre entreprise
Simple. Solide. Moins cher
La Protection Juridique : défendre les intérêts de son entreprise en cas de procédure judiciaire
Un entrepreneur ou Auto-Entrepreneur peut être confronté à différents types de litiges ou procédure judiciaire. Cela peut naître d’un conflit avec un fournisseur, un client, un salarié ou un organisme public.
La protection juridique professionnelle est un contrat d’assurance qui offre un ensemble de services et de prestations juridiques permettant au chef d’entreprise de faire valoir ses droits. Elle intervient dès l’apparition d’un litige, de façon à anticiper les risques juridiques et financiers.
Pourquoi souscrire une protection juridique professionnelle ?
Souscrire une assurance protection juridique professionnelle présente plusieurs avantages pour les entreprises et les professionnels :
En résumé, souscrire une assurance protection juridique professionnelle peut offrir une tranquillité d’esprit financière et juridique, ainsi qu’un accès à des services juridiques de qualité en cas de besoin. Cela peut être particulièrement utile pour les petites et moyennes entreprises qui pourraient ne pas avoir les ressources internes pour gérer efficacement les questions juridiques.
- Protection financière : En cas de litige ou de conflit juridique, les frais de justice peuvent être très élevés. L’assurance protection juridique professionnelle couvre généralement ces frais, y compris les honoraires d’avocat, les frais de tribunal et les frais d’expertise, ce qui permet à l’entreprise de gérer plus facilement ses coûts.
- Accès à des services juridiques : Ces assurances offrent souvent un accès à des conseils juridiques d’experts pour aider à résoudre les problèmes juridiques ou à prendre des décisions éclairées sur des questions légales.
- Sécurité juridique : En ayant une assurance protection juridique en place, les entreprises peuvent se sentir plus en sécurité en sachant qu’elles ont une couverture en cas de litige. Cela peut réduire le stress et permettre de se concentrer sur les activités principales de l’entreprise.
- Protection contre les réclamations injustifiées : Les entreprises peuvent être confrontées à des réclamations injustifiées ou frivoles. Une assurance protection juridique peut aider à défendre contre de telles réclamations et à éviter des pertes financières inutiles.
- Conformité réglementaire : Les entreprises doivent souvent faire face à des questions juridiques liées à la conformité réglementaire. Une assurance protection juridique peut fournir des conseils et une assistance pour s’assurer que l’entreprise respecte toutes les lois et réglementations applicables.
En résumé, souscrire une assurance protection juridique professionnelle peut offrir une tranquillité d’esprit financière et juridique, ainsi qu’un accès à des services juridiques de qualité en cas de besoin. Cela peut être particulièrement utile pour les petites et moyennes entreprises qui pourraient ne pas avoir les ressources internes pour gérer efficacement les questions juridiques.
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Que couvre l’assurance protection juridique ?
L’assurance protection juridique vous permet d’avoir accès à des services juridiques et des garanties uniques.
En général, la protection juridique vous offre les services suivants :
Ainsi que les garanties suivantes :
En général, la protection juridique vous offre les services suivants :
- Renseignement juridique tous domaines du droit
- Mise à disposition de documents génériques
- Accompagnement administratif
- Actualité Juridique
- Aide à la recherche de financements
Ainsi que les garanties suivantes :
- Garantie prestataires et sous-traitants
- Garantie fournisseurs
- Garantie clients
- Garantie concurrents
- Garantie e-réputation
- Garantie sociale
- Garantie défense pénale et disciplinaire
Quelques situations couvertes par l’assurance protection juridique
Bien entendu, la protection juridique ne s’appliquera pas nécessairement de la même façon en fonction du type de litige
Vous êtes…
Vous êtes…
GRAPHSITE :
« Votre entreprise est poursuivie par un concurrent pour concurrence déloyale, violation de secrets commerciaux ou toute autre forme de litige commercial. »
« Votre entreprise est poursuivie par un concurrent pour concurrence déloyale, violation de secrets commerciaux ou toute autre forme de litige commercial. »
WEBMASTER :
« Vous recevez une notification de violation de droits d’auteur pour le contenu publié sur votre site web ou une mise en demeure pour violation de marque déposée. »
« Vous recevez une notification de violation de droits d’auteur pour le contenu publié sur votre site web ou une mise en demeure pour violation de marque déposée. »
CHEF D’ENTREPRISE :
« Un ancien employé porte plainte pour licenciement abusif ou discrimination. L’assurance peut vous aider à vous défendre et à couvrir les frais juridiques associés. »
« Un ancien employé porte plainte pour licenciement abusif ou discrimination. L’assurance peut vous aider à vous défendre et à couvrir les frais juridiques associés. »
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Quelque soit votre domaine d’activité, vous trouverez chez Simplis l’assurance pro qui vous convient. Suivez le guide !
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Quelle est la différence entre une assurance protection juridique et une assistance juridique ?
L’assurance protection juridique et l’assistance juridique sont deux concepts similaires mais avec quelques différences importantes :
En résumé, l’assurance protection juridique offre une couverture financière pour les frais juridiques liés à des litiges ou des conflits, tandis que l’assistance juridique fournit des services de conseil et de soutien juridique sans nécessairement offrir une couverture financière.
- Assurance protection juridique :
L’assurance protection juridique est un type de contrat d’assurance qui offre une couverture financière pour les frais juridiques associés à divers litiges ou conflits.
En cas de litige ou de besoin d’assistance juridique, l’assuré peut contacter son assureur qui fournira généralement un avocat ou un conseiller juridique pour aider à résoudre le problème.
L’assurance protection juridique fonctionne sur le principe de remboursement des frais juridiques engagés, sous réserve des conditions et des limites de la police. - Assistance juridique :
L’assistance juridique fournit des services de conseil et d’assistance juridique sans nécessairement offrir une couverture financière pour les frais juridiques.
Les services d’assistance juridique peuvent inclure des conseils juridiques par téléphone, des consultations avec des avocats, des services de médiation et d’autres formes de soutien pour aider à résoudre les problèmes juridiques.
Contrairement à l’assurance protection juridique, l’assistance juridique ne garantit pas le remboursement des frais juridiques et les services fournis peuvent varier en fonction du prestataire et du type de contrat.
En résumé, l’assurance protection juridique offre une couverture financière pour les frais juridiques liés à des litiges ou des conflits, tandis que l’assistance juridique fournit des services de conseil et de soutien juridique sans nécessairement offrir une couverture financière.
Questions pratiques et informations complémentaires
Qui a le droit à la protection juridique ?
Les travaux concernés et couverts par votre Garantie Décennale sont :
- les bâtiments élevés au sol, de clos et de couvert
- les maisons et immeubles d’habitation
- tous les entrepôts, ateliers, locaux divers, garages
- les ouvrages d’ossature des bâtiments, de fondation et de viabilité
- les ouvrages de voirie
- les réseaux : électricité, gaz, eau, assainissement
- tout autre type de construction avec une fondation, que ce soit ou non dans le clos et le couvert
- un mur de clôture
- une véranda
- une piscine enterrée
- un caveau funéraire
- une aire de stationnement
- une terrasse
- une pergola, une serre
- l’installation d’un chauffage central
- les canalisations
- les huisseries de fenêtres, de portes et de volets
- une verrière, un plafond et une cloison fixe
- tout autre élément d’équipement qui ne peut pas se dissocier de l’ouvrage, hormis en détériorant ou retirant de la matière à l’ouvrage
Est ce que la Garantie Décennale est obligatoire pour un artisan ?
La loi Spinetta impose la souscription de garanties assurantielles tant aux professionnels de la construction qu’aux maîtres d’ouvrage (clients).
En tant qu’artisan réalisant des travaux chez des particuliers, vous êtes considéré comme un entrepreneur agissant pour le compte d’un maître d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage. Vous êtes donc soumis aux conditions de l’obligation d’assurance décennale.
Si vous ne vous assurez pas, vous risquez des sanctions civiles et pénales.
En tant qu’artisan réalisant des travaux chez des particuliers, vous êtes considéré comme un entrepreneur agissant pour le compte d’un maître d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage. Vous êtes donc soumis aux conditions de l’obligation d’assurance décennale.
Si vous ne vous assurez pas, vous risquez des sanctions civiles et pénales.
Comment obtenir une attestation de garantie Décennale ?
Rien de plus simple avec Simplis, il suffit de saisir votre activité ici, votre conseiller Simplis vous contacte et construit votre couverture à la carte pour vous. Votre certificat vous sera envoyé automatiquement sous 24 heures par e-mail. Vous pourrez le retrouver à tout moment dans votre Espace Client.
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