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Non, tous les travaux ne sont pas soumis à la garantie décennale. Oui, même s’ils sont réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment. Surprenant, n’est-ce pas ? Mais alors, pour quels types de travaux la décennale est-elle obligatoire ? Simplis vous répond dans cet article.

Garantie décennale : définition

La garantie décennale est une assurance destinée aux professionnels du bâtiment (architectes, entrepreneurs, artisans, bureaux d’études, maîtres d’œuvre, ingénieurs, etc.). Elle couvre les dommages graves affectant la solidité d’un ouvrage pendant une période de 10 ans à partir de la livraison du bien. 

Cette garantie vise à garantir la réparation des vices et malfaçons, assurant ainsi la protection des propriétaires et la qualité des travaux réalisés. 

Que couvre l’assurance décennale ?

La garantie décennale oblige le constructeur à réparer les désordres pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. 

Elle couvre aussi bien les éléments dissociables dont le dysfonctionnement rend l’ouvrage impropre à sa destination (radiateur, volet, interphone, climatiseur, moquette, parquet, etc.) que les éléments indissociables (canalisations encastrées, installation de chauffage central, installation de plomberie, etc.).

Quelques exemples : 

  • des fissures qui apparaissent dans les murs, les planchers ou les fondations d’un bâtiment
  • une fuite entraînant l’effondrement partiel de la toiture
  • le plancher d’une maison qui s’affaisse en raison d’un défaut de conception ou de construction
  • un défaut d’étanchéité de la piscine
  • l’effondrement partiel d’un mur de soutènement 
  • la défaillance du système de chauffage central
  • l’effritement de la façade en raison d’une malfaçon
  • un dysfonctionnement des panneaux solaires s’ils sont le seul apport en électricité du logement

Garantie décennale : obligatoire pour quels travaux ?

La garantie décennale est obligatoire pour tous les travaux de construction, rénovation,  réhabilitation et d’extension. En plus des bâtiments destinés à un usage résidentiel ou professionnel, elle s’applique aux : 

  • ouvrages de voirie
  • constructions avec des fondations (comme une piscine, une terrasse ou une véranda)

Les travaux relevant de la garantie décennale regroupent : 

  • le gros œuvre : fondations, murs, charpente, couverture, terrassement, génie civil
  • le second œuvre : menuiserie, électricité, plomberie, isolation, domotique, aménagements extérieurs, etc.

Quels sont les travaux non couverts par la décennale ?

La garantie décennale, bien que couvrant un large éventail de travaux de construction, ne s’applique pas à tous.

Les travaux purement esthétiques, comme la décoration intérieure ou la pose de papier, ne sont pas pris en compte par la garantie décennale. De même que les défauts d’ordre esthétique (ex : rayures légères sur les fenêtres, fissure non structurelle).

En outre, les dommages intentionnels ou résultant de négligence voire de l’usure normale ne sont pas pris en charge par la garantie décennale. 

Enfin, il va sans dire que la garantie décennale ne concerne pas les travaux réalisés en violation des réglementations en vigueur ou sans les autorisations nécessaires.

Bon à savoir : Le professionnel en charge des travaux doit présenter une attestation décennale avant d’entamer le chantier. Vérifiez bien les dates de l’attestation, un contrat ne court que sur un an. 

Quel est le prix d’une garantie décennale pour assurer ses travaux ?

Le tarif d’une assurance décennale varie selon plusieurs critères :

  • les garanties au contrat
  • les plafonds maximum d’indemnisation en cas de sinistre
  • le type de prestations fournies (plus le risque est élevé, plus la prime le sera aussi)
  • l’ancienneté de l’entreprise
  • le CA réalisé 
  • le nombre de salariés
  • la zone géographique où sont réalisés les travaux
  • l’historique de sinistralité du professionnel

Il convient donc de bien comparer avant de faire son choix pour éviter les mauvaises surprises.

Quels risques en cas de travaux sans garantie décennale ?

Entreprendre des travaux sans garantie décennale obligatoire relève de la roulette russe ! Non seulement le professionnel s’expose à des sanctions légales, mais les risques vont bien au-delà.

Amende et peine de prison

Le professionnel dont la responsabilité est engagée risque une amende jusqu’à 75 000€ et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois. Les frais de procédure de la partie adverse sont également à sa charge.

Réparation du préjudice

En l’absence de garantie décennale, l’entrepreneur devra s’acquitter du montant des préjudices de sa poche. Et quand on sait que la décennale couvre les travaux de grande envergure, on comprend vite que les montants peuvent être faramineux. 

Une maison qui s’écroule à cause d’une malfaçon, une route qui se fissure et cause de multiples accidents de voiture… Et ce sont des centaines de milliers d’euros à payer pour les réparations, sans compter les dommages et intérêts.

Réputation endommagée

Sur le marché de la construction, on le sait tous : c’est le bouche-à-oreille qui fait vivre les entreprises. En tant qu’artisan, imaginez la réaction de vos potentiels clients quand ils apprendront que vous avez été condamné pour défaut d’assurance. Et pour les entreprises, c’est encore pire : votre condamnation sera publiée dans les journaux. On a vu mieux comme publicité !

Quels recours contre un artisan qui entreprend des travaux sans décennale ?

Avant d’engager des procédures légales, il est souvent recommandé de communiquer directement avec l’artisan pour signaler les problèmes et essayer de négocier une solution à l’amiable. Une mise en demeure formelle peut être rédigée pour préciser les problèmes et fixer un délai raisonnable pour les résoudre.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, il est possible d’engager des poursuites judiciaires devant le tribunal civil pour réclamer des dommages et intérêts, ou pour obtenir la résolution du contrat de travaux. 

Quid de la garantie décennale pour des travaux par un particulier ?

La loi prévoit que le particulier  qui “vend après achèvement l’ouvrage qu'[il] a construit ou fait construire” (article 1792-1 du Code civil) est tenu directement de la garantie décennale (article 1792 du Code civil).

Est donc considéré “constructeur” au sens de la loi toute personne qui : 

  • fait construire ou fait rénover pour son propre usage 
  • réalise elle-même une opération de construction, rénovation, extension, surélévation, agrandissement ou réhabilitation

En d’autres termes, en cas de revente, si des désordes apparaissent dans les 10 années qui suivent les travaux, le particulier sera tenu pour responsable. 

Si vous êtes propriétaire d’un bien et que vous souhaitez entreprendre des travaux en vue de le vendre, demandez conseil à un architecte. Il vous renseignera sur la nécessité de faire appel ou non à des professionnels du bâtiment. Pensez également à souscrire une assurance dommages-ouvrage.