Thématiques : déclaration de sinistre

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Combien de temps pour déclarer un sinistre relevant de la RC pro ? Tout dépend de la nature de ce dernier. Toutefois, il faut réagir vite pour mettre en œuvre les garanties. Démarches, délais, informations indispensables à communiquer… Pour faire une déclaration de sinistre RC Pro dans les règles de l’art, suivez le guide.

Combien de temps pour déclarer un sinistre ?

En assurance, il est important de déclarer un sinistre dès que vous en avez connaissance. Les délais de déclaration diffèrent selon la nature de l’évènement : 

  • 2 jours ouvrés pour un vol ou une catastrophe naturelle
  • 5 jours ouvrés pour un accident matériel ou corporel

Exemple : Paul, avocat indépendant, s’absente pendant 3 semaines en juillet pour des vacances bien méritées. Pendant son absence, un client mécontent dépose une plainte contre lui pour mauvaise représentation légale. Le client dépose cette plainte au début du mois, mais Paul en a connaissance quand il rentre de vacances deux semaines plus tard. Dans cette situation, il dispose de 5 jours ouvrables à compter du moment où il a connaissance du problème pour en informer son assureur RC pro.

En cas de déclaration tardive du sinistre, vous risquez de passer à côté d’une indemnisation. En effet, l’article L 113-2 du Code des assurances permet à l’assureur d’insérer une clause de déchéance qui sera effective si le retard de déclaration lui a causé un préjudice. 

Comment faire une déclaration de sinistre en assurance ?

Que l’entreprise soit mise en cause ou victime, faire une déclaration de sinistre est une étape cruciale pour mettre en œuvre les garanties du contrat RC Pro. Attention à bien suivre les étapes suivantes.

1. Contacter immédiatement votre assureur 

Contactez votre compagnie d’assurance dès que vous prenez connaissance de l’événement. Vous pouvez utiliser le numéro de téléphone d’urgence ou le service de déclaration en ligne fourni par votre assureur. 

Vous avez souscrit votre contrat d’assurance avec Simplis ? Vous devez contacter le service gestion ou vous connecter à votre Espace Assuré Simplis pour faire la déclaration en ligne. Un conseiller dédié vous accompagnera dans les démarches.

2. Préparer les informations nécessaires au traitement de votre dossier

Avant de contacter votre assureur, prenez le temps de rassembler toutes les informations pertinentes : 

  • date et heure de l’incident
  • détails précis de ce qui s’est passé
  • les personnes impliquées
  • les témoins éventuels
  • les dommages subis
  • les preuves (photos, vidéos, témoignages)
  • les factures
  • etc.

Plus votre dossier sera complet, plus le traitement de votre demande d’indemnisation sera rapide.

3. Remplir le formulaire de déclaration

L’assureur vous demandera de remplir un formulaire de déclaration avec précision. Retournez-le par mail ou voie postale, dans les délais spécifiés, accompagné des pièces justificatives. 

4. Attendre la réponse de votre assureur responsabilité civile professionnelle

Si la compagnie d’assurance accepte de prendre en charge le sinistre déclaré, 2 options :

  • la victime est indemnisée si le coût des dommages est peu important (moins de 2 000 € en règle générale)
  • pour une indemnisation plus importante, chaque partie concernée doit mandater un expert afin qu’ils réévaluent les circonstances du sinistre et déterminent le montant du préjudice 

Le conseil Simplis : conservez des copies de vos échanges avec l’assureur et de tous les documents liés à l’incident.  Mails, lettres, rapports d’experts, de police,  factures… Gardez tout ! Ces preuves peuvent être cruciales en cas de réclamation.

5. Réagir en cas de désaccord

Lorsque les conclusions des experts sont contestées par les deux parties, plusieurs options sont disponibles pour résoudre le litige.

Premier réflexe à adopter : la négociation directe avec la partie adverse. Il s’agit de discuter des conclusions des experts et de proposer des solutions qui peuvent satisfaire tout le monde.

Si la négociation ne fonctionne pas, la médiation peut faciliter les discussions entre les parties en conflit et les aider à parvenir à un accord. 

Dans le cas où votre contrat d’assurance RC pro le permet, l’arbitrage peut être envisagé. L’auteur du sinistre et la victime exposent leurs arguments devant un arbitre neutre qui prend une décision contraignante. L’arbitrage est souvent moins formel et plus rapide qu’un procès.

Enfin, en dernier recours, il est possible d’engager une action en justice. Un tribunal civil tranchera le litige en se basant sur les preuves présentées par les parties. Toutefois, il faut le savoir : les procès sont généralement longs, coûteux et l’issue incertaine. 

Les éléments essentiels pour faire sa déclaration de sinistre RC Pro

Déclarer un sinistre en responsabilité civile est une démarche qui ne s’improvise pas. Sans les bonnes informations, votre demande de prise en charge sera au mieux retardée, au pire refusée. 

Autant mettre toutes les chances de votre côté dès le départ. Voici donc les informations à inclure dans votre déclaration de sinistre :

  • vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone)
  • le numéro de référence de votre contrat d’assurance RC pro
  • la nature du sinistre
  • circonstances : le lieu, la date, quelques détails et les dommages subis
  • l’identité du responsable et de la victime
  • les pièces justificatives (photos, preuves, factures, devis, témoignages, etc.)

Déclaration de sinistre et délai d’indemnisation

Il n’y a pas de règle gravée dans le marbre en ce qui concerne l’indemnisation suite à une déclaration de sinistre.

Pour les sinistres présentant des enjeux financiers modestes, les délais varient de 30 à 60 jours environ. Plus le dossier est complexe, plus la phase d’expertise sera longue. Par conséquent, vous devrez attendre plus longtemps pour être indemnisé.

Quels sont les sinistres pris en charge par l’assurance RC Pro ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvre les sinistres liés à l’activité professionnelle d’une entreprise ou d’un professionnel indépendant : 

  • la faute professionnelle, l’erreur, l’omission ou la négligence commise dans le cadre de votre profession et pouvant causer un préjudice financier ou corporel à un tiers
  • les dommages matériels causés à des biens appartenant à des tiers 
  • les blessures corporelles : si une personne est blessée en raison de votre activité professionnelle, la RC Pro peut couvrir les frais médicaux, les pertes de salaire et les dommages-intérêts éventuels
  • la diffamation et l’atteinte à la réputation d’une personne ou d’une entreprise dans le cadre de votre profession
  • la violation de la vie privée 
  • l’utilisation frauduleuse des données 
  • la violations de contrats : la RC Pro peut intervenir en cas de non-respect de contrats professionnels ou d’accords avec des clients, fournisseurs ou partenaires commerciaux
  • les préjudices financiers causés à des tiers par votre entreprise 
  • les frais juridiques : la RC Pro peut couvrir les frais juridiques associés à la défense contre une réclamation ou une poursuite, même si la réclamation est infondée

Déclaration de sinistre : ce qu’il faut retenir

  • Il faut réagir vitre : le délai pour déclarer un sinistre est de 2 à 5 jours, selon la nature de l’évènement
  • Prévenez immédiatement votre assureur pour déclencher la procédure 
  • Réunissez le plus de pièces justificatives possibles
  • Attention à bien remplir le formulaire de déclaration de sinistre pour ne pas retarder l’indemnisation