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Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?

La Garantie Civile Décennale, C’est quoi ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire souscrite par les professionnels de la construction avant l’ouverture d’un chantier. Elle couvre les dommages apparus sur l’ouvrage pendant 10 ans à compter de la livraison. L’assurance décennale ne couvre ni les sinistres survenus durant la réalisation de l’ouvrage ni les défauts esthétiques apparus après sa réception.

Que couvre donc l’assurance de responsabilité civile décennale ?

La garantie décennale a été mise en place par la Loi Spinetta en 1978, mais c’est l’article 1792 du Code civil qui détermine le périmètre de sa couverture. Deux catégories de dommages sont couvertes par cette assurance dont le coût est plus élevé que celui de la RC pro :

1. Les dommages qui rendent l’ouvrage inhabitable ou impropre à l’usage prévu

Il s’agit de graves dommages compromettant l’ouvrage et le rendant inutilisable. Pour une maison, les malfaçons réparées par la Décennale incluent les défauts d’étanchéité et d’isolation ainsi que les fissures importantes.

2. Les malfaçons qui affectent menacent la solidité de l’ouvrage

Il s’agit des dommages qui affectent la solidité même de la structure (les murs, le plancher, la toiture, etc.). L’article 1792-2 du Code civil y inclut également les « éléments d’équipement indissociables » : tuyauterie, câblage électrique encastrés…

Comment se calcule le prix d’une assurance décennale pour artisan ?

Pour fixer le montant d’un devis de décennale, votre assureur utilise les informations renseignées et les justificatifs exigés pour une décennale. Ces données servent à estimer le risque de sinistre que représente l’activité de l’assuré.

Les principaux éléments déterminant le tarif d’une garantie décennale sont :

  • Le chiffre d’affaires de l’entreprise

Un chiffre d’affaires supérieur renvoie à une activité intense, et par conséquence à un risque de sinistre élevé. L’assureur est également enclin à en déduire que les chantiers réalisés par l’assuré sont importants. Les frais de dédommagement risquant d’être énormes, le prix de la garantie décennale proposée est élevé.

À l’opposé, une faible activité engendre mécaniquement moins de risques de sinistre : le prix de l’assurance décennale est peu élevé.

Notez toutefois que cette proportionnalité n’est pas parfaite. En effet, à partir d’un certain niveau de CA, le prix de l’assurance décennale est plafonné.

Une autre moyenne se dégage en matière de garantie décennale. Il s’agit du pourcentage de la prime décennale par rapport au chiffre d’affaires ; ce ratio se situe entre 1 % et 5 %. Bien évidemment, la répartition du CA par type d’activité exercée par l’assuré est considérée pour déterminer le tarif de la garantie décennale.

  • La typologie de l’activité

Certaines activités engendrent plus de sinistres à caractère décennal. Il en résulte un prix d’assurance décennale important si elles sont déclarées comme activité principale. C’est le cas pour les travaux comme l’installation de photovoltaïque ou l’installation de piscine :

À l’inverse, d’autres prestations BTP représentent un risque faible et par conséquent un tarif de garantie décennale moins cher.

Sachez que le calcul du prix de l’assurance décennale s’établit en fonction de l’activité la plus risquée. Les assureurs peuvent demander par ailleurs des informations détaillées sur les techniques employées afin d’affiner l’estimation du prix de la garantie décennale.

  • Le profil de l’entrepreneur

L’ancienneté de l’entreprise, les compétences et l’expérience du personnel sont analysés par l’assureur pour estimer la cotisation de l’assurance décennale à payer.

  • Les antécédents d’assurance

Comme c’est le cas pour l’assurance Responsabilité civile professionnelle, l’historique de la sinistralité impacte le prix de l’assurance décennale. Une faible sinistralité enregistrée durant les années précédentes permet de bénéficier d’une tarification réduite. La réduction accordée peut représenter jusqu’au tiers du tarif de base pratiqué pour la décennale civile.

Qui est concerné par une assurance décennale ?

La loi impose de façon franche à tous les professionnels du bâtiment de souscrire une garantie décennale. Il s’agit d’une assurance fortement encadrée :

  • La loi Spinetta du 4 janvier 1974 : elle concerne la responsabilité civile du constructeur.
  • La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 : elle oblige les professionnels de la construction à joindre une attestation décennale à leurs factures et à leurs devis.
  • La loi Macron du 6 août 2015 : elle impose aux professionnels du BTP le report des coordonnées de l’assureur sur les factures.

Par constructeur, les articles de loi désignent tout acteur intervenant dans la réalisation d’un ouvrage :

  • Les métiers dits « intellectuels » : cabinet de conseil, cabinet d’ingénierie, cabinet d’architecture, bureau d’étude, topographie
  • Les intervenants en gros œuvre : maçonnerie, structure, charpenterie, toiture
  • Les activités de finition : carrelage, menuiserie, agencement de cuisines, électricité, plomberie, chauffage, etc.

Les sous-traitants ne sont pas obligés de présenter une décennale au maître d’ouvrage (propriétaire du bien à construire ou à rénover). C’est le maître d’œuvre (entrepreneur principal) qui doit le faire. La décennale demeure toutefois indispensable pour les sous-traitants car le constructeur principal peut les poursuivre en justice en cas de défaillance.

Quant aux constructeurs étrangers, ils sont obligés de souscrire une garantie décennale valide avant d’entamer un chantier sur le sol français.