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Un salarié en cas d’incapacité à travailler ou d’invalidité peut avoir recours à la prévoyance d’entreprise. Protection supplémentaire dédiée aux salariés, la prévoyance d’entreprise ou prévoyance collective est souscrite par l’employeur afin de renforcer la couverture du régime obligatoire de la Sécurité sociale. Un salarié qui a subi un coup dur est protégé par la prévoyance d’entreprise. Ainsi, il peut conserver son salaire tout en profitant de sa convalescence. Plusieurs questions tournent donc autour de la prévoyance collective comme : quels sont les avantages de ce contrat pour les salariés ou les employeurs ? Cette prévoyance est-elle obligatoire pour une entreprise ?

La prévoyance entreprise : définition

La prévoyance entreprise fonctionne du même principe que la complémentaire santé collective. Par définition, la prévoyance collective est un contrat d’assurance souscrit par l’employeur d’une entreprise pour le compte de ses salariés. Ces derniers peuvent profiter d’une protection ainsi que leurs familles en cas d’accident de la vie courante qui entraîne une incapacité de travailler, une invalidité ou un décès. Tout comme les autres contrats d’assurance, la prévoyance collective dispose de nombreuses garanties. Ce sont les garanties du contrat de prévoyance en entreprise qui viennent compléter l’indemnisation reçue pour les régimes obligatoires, c’est-à-dire celui de la Sécurité sociale.

Un contrat de prévoyance en entreprise a donc pour rôle de couvrir le salarié pour qu’il puisse maintenir son salaire. En général, ce contrat sert à couvrir les frais médicaux engagés pendant la consultation, l’analyse et l’hospitalisation du salarié d’une entreprise. Les différents risques qui ont provoqué une interruption de l’activité professionnelle du salarié sont également pris en compte dans la couverture du contrat de prévoyance collective.

L’assurance prévoyance permet de compléter le régime obligatoire. L’objectif de ce contrat est d’offrir des garanties aux salariés d’une entreprise pour compenser la perte de leurs revenus. Il s’agit plus précisément d’une sécurité supplémentaire pour le salarié. Il faut préciser que le contrat d’assurance prévoyance est dit « à fonds perdu ». Cela signifie que les fonds versés par l’employeur sous forme de cotisation sont utilisés pendant la survenue d’un souci auprès des salariés. Les fonds peuvent être perdus si un risque ne se manifeste pas.
La prévoyance en entreprise est une forme de compensation financière pour le salarié. Les garanties servent de protection et surtout de soutien financier pour les employés. Deux cas peuvent se produire pour mettre la prévoyance collective en jeu. D’un côté, il y a le salarié touché par un problème de santé grave qui affecte son travail et ne lui permet pas de réaliser ses prestations. Un salarié dans l’incapacité de travailler ou invalide profite d’une aide financière offerte par le contrat d’assurance de prévoyance. D’autre part, le décès du salarié est un motif valable pour verser un soutien qui sert de capital pour la famille du défunt. Il peut s’agir d’une assurance obsèques ou d’une rente.

Prévoyance pour les salariés : les avantages

L’assurance de prévoyance entreprise est un contrat avantageux pour les salariés. En effet, ce contrat, qu’il soit collectif ou individuel, permet d’offrir le maximum de protection pour le salarié. Une entreprise, à travers ce contrat, complète les prestations obligatoires pour compenser le régime de la Sécurité sociale. Un employeur qui décide de souscrire à ce contrat permet à ses salariés de recevoir une indemnité lorsqu’ils se trouvent dans l’incapacité de travail ou en cas de décès. Un salarié qui devient inactif à cause d’un problème de santé lié à son travail peut éviter les conséquences financières en obtenant une compensation de la part de la prévoyance en entreprise.

Il s’agit d’un grand avantage pour le salarié. Premièrement, les salariés d’une entreprise n’ont pas à payer des cotisations auprès d’une compagnie d’assurance. Effectivement, le paiement des mensualités est assuré par l’employeur. Ce dernier se charge de régler toutes les cotisations d’assurance et les démarches au niveau de l’organisme qui propose le contrat de prévoyance en entreprise. Les frais de dossier et les fonds à verser à la compagnie sont payés par l’employeur.

Deuxièmement, il y a la liberté de souscrire ce contrat pour les salariés d’une entreprise. Les compagnies d’assurance ne posent pas de questions concernant les salariés d’une entreprise. L’employeur est libre de souscrire chaque salarié de son entreprise à une prévoyance collective. Adhérer à ce contrat d’assurance n’impose pas d’âge, d’ancienneté et d’état de santé en particulier pour un salarié. L’employeur peut décider de souscrire ses salariés à une assurance de prévoyance sans poser des questions sur le plan médical.

Troisièmement, le salarié peut profiter de plusieurs avantages fiscaux. L’employeur est le principal concerné pour le règlement des frais et des charges en relation avec le contrat d’assurance prévoyance de son entreprise. Toutefois, les cotisations qui proviennent d’un salarié font l’objet d’avantages fiscaux importants. Ces cotisations sont déductibles du revenu imposable du salarié.

Le contrat de prévoyance est donc une protection financière pour le salarié ainsi que sa famille en cas d’incident tel que le décès. Peu importe le poste du salarié, qu’il soit un cadre de l’entreprise ou un non-cadre, il peut toujours accéder à son assurance sans devoir présenter des formalités médicales. Les garanties du contrat doivent uniquement couvrir les risques spécifiques liés au métier d’un salarié en particulier. En d’autres termes, l’assurance de prévoyance permet de rendre la cotisation à payer par le salarié très onéreux.

Prévoyance pour les employeurs : les avantages

Si le salarié est le principal bénéficiaire des garanties offertes par l’assurance prévoyance, l’employeur peut également profiter de quelques privilèges. En cas de sinistre ou d’accident de l’un des salariés d’une entreprise, cette assurance vient compléter la cotisation versée par la Sécurité sociale. La somme reçue par le salarié ou sa famille sert de soutien financier pour l’invalidité ou le décès du personnel de la société. Dans les moments difficiles, la prévoyance en entreprise s’avère indispensable pour les salariés. L’indemnité sert à compenser les pertes dues à l’arrêt prolongé ou le décès.

Mis à part les garanties de récupération des cotisations pour le salarié, l’employeur peut aussi utiliser l’assurance prévoyance à son avantage. La création et la mise en application de ce dispositif demandent une longue discussion des dirigeants avec les représentants du personnel. L’employeur peut mettre cette initiative de son côté pour organiser des réunions et des séances de dialogue social entre le personnel de son entreprise. La prévoyance est perçue comme un outil de communication à part entière.

Une entreprise qui veut garder ses salariés peut aussi opter pour la souscription d’un contrat d’assurance de prévoyance. L’employeur préserve ainsi son image pour attirer d’autres experts qui peuvent faire partie de ses effectifs. La présence d’une assurance prévoyance en entreprise est une solution pour fidéliser les salariés. Ils peuvent avoir une protection et un service qui les accompagne pendant les moments difficiles de leurs vies.

Les prévoyances obligatoires pour les entreprises

Sachant que l’employeur peut souscrire tous ses salariés à une assurance prévoyance en entreprise, il est également en mesure de choisir la catégorie d’employés à assurer. Si les compagnies d’assurance n’imposent pas de critères spécifiques pour les salariés, le code de la sécurité sociale est différent concernant la catégorie d’employés que l’employeur peut souscrire. Il existe ainsi une grande diversité de prévoyances auxquelles une entreprise doit se conformer. Voici les prévoyances obligatoires pour les entreprises.

La prévoyance des assimilés-cadres et des cadres d’une entreprise

Le contrat de prévoyance destiné aux salariés-cadres ainsi qu’assimilés-cadres d’une entreprise est obligatoire. L’Accord national interprofessionnel ou ANI est clair concernant la prévoyance pour les cadres et les cadres assimilés. L’ANI avec les dispositions fixées par la convention collective nationale des cadres du 1947 impose le versement d’une cotisation pour l’employeur en guise de prévoyance de ses salariés.

Cette prévoyance obligatoire pour les cadres est une forme de complémentaire santé collective. Avec le contrat de prévoyance entreprise des cadres, tout employeur dans le secteur privé est tenu de mettre en place cette couverture complémentaire santé collective. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 de la sécurisation de l’emploi est stricte au sujet du complémentaire santé pour les salariés d’une entreprise. Pour la mise en place de cette prévoyance collective, l’employeur doit respecter de nombreuses conditions :

  • il doit élaborer un acte juridique sous forme de référendum, d’accord collectif, de DUE ;
  • le caractère collectif du contrat d’assurance est obligatoire sauf une dispense prévue par la loi ANI ;
  • il doit y avoir des garanties planchers ou le panier de soins minimal ;
  • la prise en charge de 50 % de la cotisation doit être versée par l’employeur.

Comment faire valoir une prévoyance entreprise ?

Le choix de la mise en place d’une prévoyance en entreprise ne dépend pas uniquement de l’employeur. Mettre en place ce type de contrat dans une entreprise, c’est commencer par vérifier l’accord collectif. Choisir une prévoyance entreprise dépend donc du référendum fait au sein de l’établissement ou de l’entreprise. Toutefois, il peut s’agir d’une décision unilatérale venant de l’employeur. Il y a quelques démarches à suivre pour assurer la mise en place d’une prévoyance dans une entreprise.

Faire une vérification des accords de branche ou d’une convention collective

Si l’entreprise dispose déjà d’un accord de branche professionnelle ou d’une convention collective, la démarche reste simple. Les informations sont inscrites dans l’acte comme les bénéficiaires de l’assurance, le niveau de garantie, la répartition des cotisations pour l’employé et l’employeur, le coût. Ici, l’employeur doit faire le nécessaire pour que les garanties dans le contrat puissent correspondre à celles inscrites dans l’accord de branche.

La définition des garanties et des prestations

Pour assurer la création d’un contrat d’assurance de prévoyance, l’employeur doit passer par la détermination des caractéristiques des garanties. Il s’agit d’une étape indispensable à ne pas manquer avant le choix de l’organisme en charge de la prévoyance. Une discussion entre les représentants des salariés et les dirigeants est nécessaire pour arriver à un accord sur l’application du régime de prévoyance. Cependant, vous pouvez prendre en considération les éléments suivants :

  • définir les garanties par salarié ou employeur ;
  • les salariés sont-ils affiliés à la couverture et à la prise en charge fixée par l’employeur ;
  • comment se calculent les conditions d’ouverture des droits et les prestations ;
  • quelles sont les conditions tarifaires et les modalités ;
  • les délais pour la résiliation, la carence ou la dénonciation ;
  • la période à laquelle il faut effectuer une révision du contrat ou de l’accord.

Choisir la compagnie d’assurance

Outre les garanties de la prévoyance entreprise, il faut penser à l’organisme assureur. De nombreux points sont analysés lors du choix d’une compagnie d’assurance, à savoir : la solidité financière de l’organisme, les garanties proposées, l’expertise d’une prévoyance, le service associé au contrat, les informations sur les prestations de l’entité, s’agit-il d’un organisme à but non lucratif ou lucratif.