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La Protection juridique professionnelle est un contrat d’assurance par lequel un assureur propose au chef d’entreprise l’ensemble des prestations dont il aura besoin en cas de litige avec une partie prenante de l’entreprise. La garantie protection juridique pour professionnel couvre les frais de justice — selon les clauses du contrat d’assurance — et procure un accompagnement personnalisé par des conseillers spécialisés (avocat, expert-comptable, notaire). Moins connue que la RC Pro et non obligatoire comme l’assurance Décennale, la Protection juridique Pro n’en demeure pas moins utile, salutaire et incontournable.

Notre guide « Protection juridique pour professionnel » définit cette assurance nécessaire, délimite son périmètre de couverture, énumère les services qu’elle procure ainsi que ses avantages, ses limites et ses inconvénients.
Large zoom sur la Protection juridique des professionnels.

La protection juridique professionnelle : définition

Qu’est-ce que l’assurance en protection juridique du professionnel ?

La protection juridique de l’entreprise est une assurance qui couvre les risques de litiges pouvant survenir dans le cadre d’une relation contractuelle avec un client, un fournisseur, un employé ou toute partie prenante externe et interne de l’entreprise. Cette garantie indispensable inclut autant la prise en charge d’une partie des frais de justice que l’accompagnement par des conseillers juridiques tiers en cas de litige.


L’assurance de protection juridique est régie par les articles L127-1 à L127-8 du Code des assurances. C’est une convention conclue entre une personne physique ou morale et un assureur par laquelle ce dernier s’engage à procurer une assistance juridique en vue du règlement amiable d’un différend ET à prendre en charge – jusqu’à un seuil convenu – les frais de justice en cas de procès.

Protection Juridique Pro vs Assistance Juridique vs Assurance Responsabilité Civile

La protection juridique est à différencier de l’assistance juridique et de la RC Pro. Ces produits d’assurance prêtent parfois à confusion !

L’assistance juridique est un service d’accompagnement qui se limite à fournir un avis juridique personnalisé sur ce qu’il convient de faire, et de ne pas faire, en cas de différend ou de situation potentiellement litigieuse. Elle est souvent incluse dans un pack d’assurance (habitation, auto, multirisques, etc.).
La protection juridique est une assurance qui, en plus, prend en charge les frais de procédures en cas de survenance d’un litige. La garantie protection juridique Pro ne compense pas les dommages avérés. Si vous êtes condamné à verser des dédommagements, faites jouer votre assurance RC PRO ou votre assurance Décennale.

Que couvre la Protection juridique professionnelle ?

L’assurance protection juridique Pro protège le chef d’entreprise contre tous les risques juridiques liés à l’exercice de son activité. Comme tout contrat d’assurance, vous devez l’optimiser et la personnaliser en fonction de vos besoins en discutant les différentes clauses avec votre assureur : périmètre de couverture, étendue de l’assistance, modalités de prise en charge, plafond des frais remboursés, prime, etc.

Voici quelques situations concrètes d’application de la garantie protection juridique dans un cadre professionnel :

  • Litiges nés d’une relation contractuelle : par exemple, votre protection juridique professionnelle couvre les honoraires de l’avocat qui défend vos intérêts en cas de procès contre un client ou un fournisseur.
  • Litiges avec l’administration : à titre d’illustration, votre assureur prend en charge les honoraires d’un avocat et/ou d’expert-comptable mandatés pour vous assister lors d’un contrôle fiscal.
  • Recouvrement d’impayés : si vous n’avez pas omis de souscrire une protection juridique professionnelle, elle vous sera bénéfique pour recouvrer à vos impayés. Votre créancier défaillant sera contacté par un spécialiste désigné par votre assureur pour un recouvrement à l’amiable ou poursuivi en justice par un avocat.
  • Conflits avec les employés : en cas de saisie des Prud’hommes par un salarié, la garantie protection juridique pro couvre les honoraires de l’avocat qui défend vos intérêts.

Les services proposés par la protection juridique professionnelle

La souscription d’une assurance protection juridique professionnelle procure au chef d’entreprise un accompagnement personnalisé à plusieurs niveaux. Il importe de préciser que le conseiller choisi par l’assuré ou désigné par l’assureur dans le cadre d’une protection juridique est tenu de fournir des réponses à l’aune du cas soumis. Ainsi, un avocat désigné ne se contentera pas d’indiquer des textes de loi, il doit surtout procéder à une analyse juridique du cas soumis, proposer des stratégies adaptées et des options personnalisées.

Les principaux domaines couverts par la garantie protection juridique professionnelle sont :

  • L’information juridique : le conseiller donne un avis professionnel concernant le fond du litige et étaye la procédure à suivre.
  • La prévention : l’objectif est de préserver convenablement les intérêts de l’entreprise assurée. Seul un spécialiste peut recommander les mesures adéquates à faire et pointer les erreurs à ne pas commettre. Ne comptez jamais sur les conseils et les astuces glanés sur Internet. Protégez vos intérêts en souscrivant une protection professionnelle.
  • La gestion amiable des conflits : il existe d’autres solutions que d’aller en procès pour mettre fin à un conflit professionnel, et il faut les épuiser d’abord. Un arrangement amiable des conflits est bénéfique pour toutes les parties. L’avocat désigné dans le cadre d’une assurance protection juridique commence toujours par tenter de trouver un accord à l’amiable qui préserve les intérêts de l’assuré.
  • Représentation devant la justice : l’assurance de protection juridique permet au professionnel de bien défendre ses intérêts en justice. Ainsi, tout auto-entrepreneur attaqué en justice a l’assurance d’être représenté par un avocat mandaté par son assureur ou choisi par ses propres soins. De même, si cet auto-entrepreneur est victime d’un préjudice, son assureur lui désigne un avocat compétent – selon la nature du litige – pour intenter un procès en justice.
  • La couverture des frais de justice : c’est cette intervention de l’assureur qui confère à la protection juridique son caractère de contrat d’assurance. En effet, les honoraires d’avocat et les frais des auxiliaires de justice engagés lors d’un conflit judiciaire sont pris en charge par l’assureur selon les conditions du contrat.

Avantages, limites et inconvénients d’une protection juridique

L’assurance professionnelle en protection juridique vise à accompagner les entrepreneurs dans leurs démarches juridiques (conseil, suivi amiable et judiciaire d’un litige, prise en charge des honoraires de l’avocat, etc.). Ses principaux avantages sont :

  • La délégation de la gestion des conflits à des experts : vos intérêts sont garantis par des professionnels du règlement des conflits.
  • Le gain de temps : vous pouvez vous consacrer au cœur de votre métier en toute quiétude et laisser l’avocat choisi s’occuper du règlement amiable ou juridique de votre litige.
  • La prise en charge des frais engagés : les honoraires d’avocat et des autres experts éventuellement sollicités lors d’un procès peuvent fragiliser votre trésorerie, notamment si vous êtes un auto-entrepreneur. En se substituant à vous pour les payer, votre assureur vous permet de développer votre affaire sereinement.
  • Une assistance juridique : les informations et les conseils apportés par des experts vous éclairent pour rédiger de bons contrats et prévenir les situations de conflit.

Néanmoins, la garantie protection juridique pour professionnel peut présenter certains inconvénients et limites :

  • Certains assureurs imposent l’avocat en cas de litige
  • Le plafond des indemnisations peut se révéler très en deçà des frais liés à une procédure devant la justice
  • Les exclusions sont multiples : certains frais de justice, les amendes pénales, les litiges à l’internationale et ceux antérieurs à la souscription de l’assurance…

Comment garantir une protection juridique aux auto-entrepreneurs ?

Les grandes entreprises et certaines PME se dotent d’un service juridique interne chargé d’apporter conseil et assistance au chef de l’entreprise et aux responsables d’autres services (DRH, ventes, achats, comptabilité, etc.). Les auto-entrepreneurs, les indépendants et les TPI ne peuvent ni supporter les charges d’une entité juridique interne ni recourir aux services d’experts externes à chaque fois que c’est nécessaire.

Souscrire une protection juridique est une meilleure alternative, car elle est peu coûteuse et très fiable. En effet, les assureurs veillent à mandater des experts compétents et disponibles. Il faut toutefois choisir le bon assureur : simplis.fr !

Deux formules sont proposées par les compagnies d’assurance pour l’assistance ou la protection juridique :

  1. Souscrire la garantie protection juridique dans un contrat spécifique.
  2. Inclure la protection juridique dans un pack d’assurance ou dans un service. La garantie ne couvrira dès lors le professionnel que dans la limite du champ d’application du contrat (habitation, auto, etc.).