Jouant le rôle d’intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur, l’agent immobilier doit présenter une assurance responsabilité civile professionnelle pendant son travail. En effet, l’assurance permet de couvrir l’ensemble des dommages causés à autrui pendant son activité d’agent immobilier. L’assurance responsabilité civile professionnelle agent immobilier est une couverture pour les experts qui veulent exercer dans ce domaine. Mais, l’agent immobilier doit-il souscrire une assurance RC pro ?
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Qu’est-ce que l’assurance RC Pro Agent Immobilier ?

Un agent immobilier, afin de se protéger pendant son activité, doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Avec ce contrat, l’agent peut exercer son métier en toute légalité. Avec l’assurance RC pro, un agent immobilier peut recevoir sa carte professionnelle et proposer une garantie à ses clients. Faisant partie des professions réglementées, le métier d’agent immobilier est dans l’obligation de souscrire une assurance RC pro.

L’assurance responsabilité civile professionnelle agent immobilier couvre les nombreux risques financiers provoqués par les fautes professionnelles commises envers un client. Les spécificités du contrat d’assurance sont précisées dans la Loi Hoguet du 2 janvier 1970. L’assurance responsabilité civile professionnelle immobilière concerne généralement les agents immobiliers et les agents commerciaux. Les salariés qui travaillent au sein d’une agence immobilière sont également concernés par ce contrat d’assurance. L’agent immobilier doit gérer des mandats de vente, évaluer des biens, gérer les négociations, faire visiter les biens à vendre ou à louer et rédiger la promesse de vente. Pendant chacune de ses activités, l’agent immobilier met son contrat d’assurance responsabilité civile professionnel en jeu. Il est donc important que l’agent immobilier souscrive une assurance RC pro pour être enregistré au registre de commerce.

L’assurance RC pro agent immobilier est encadrée par la loi. Le montant minimum de la couverture est de 76 224,51 euros par an. Cette couverture est accompagnée d’une franchise inférieure ou égale à un pourcentage de 10 % de l’indemnisation versée. Les agents immobiliers qui veulent exercer dans le domaine doivent y souscrire pour obtenir une carte professionnelle. Si l’agent immobilier ne dispose pas d’un contrat d’assurance responsabilité civile, il ne peut pas exercer de manière légale son métier.
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La RC Pro Agent Immobilier, est-elle obligatoire ?

En France, toutes les professions réglementées doivent souscrire une assurance RC pro. Les architectes, les experts-comptable, les avocats et les autres métiers comme celui d’agent immobilier sont comptés parmi les professions réglementées. Un agent immobilier, pour répondre aux besoins de ses clients et s’assurer pendant l’exercice de son métier, doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

La loi Hoguet de 1970 stipule que la profession d’agent immobilier impose la détention d’une carte professionnelle. Toutefois, cette carte n’est octroyée que lorsque l’expert respecte certaines conditions, dont la présentation d’une garantie financière et d’une attestation d’assurance responsabilité professionnelle agent immobilier.

Le caractère obligatoire d’une assurance RC pro agent immobilier est nécessaire en cas de litige avec un client. Ce dernier peut demander le règlement d’un dommage et intérêt si un souci vient à se présenter. Pourtant, le montant du dommage peut être une somme considérable. Avoir souscrit une assurance pro agent immobilier est la solution pour bénéficier d’une protection financière.

Un agent immobilier qui veut exercer son métier en toute liberté doit respecter quelques obligations pendant la souscription d’un contrat. L’assurance RC pro agent immobilier peut concerner le dirigeant ou l’agent qui travaille dans une agence. Un agent immobilier qui va souscrire une assurance responsabilité civile est soumis à quelques conditions.
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Exemples de couvertures pour un agent immobilier

Mis à part les dommages matériels et corporels provoqués par l’agent immobilier pendant son travail, il existe des situations en relation avec son activité qui nécessitent une assurance. Ces situations peuvent provoquer des conséquences pécuniaires pour l’agent. Un expert de l’immobilier peut être couvert par son assurance responsabilité civile professionnelle :

  • l’agent a perdu les clefs du bien à vendre ou à louer
  • l’expert a donné des informations erronées concernant un bien
  • un meuble ou une décoration a été endommagé lors du passage de l’agent dans le bien à vendre
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Les assurances complémentaires pour un agent immobilier

Une assurance responsabilité civile professionnelle ne couvre pas toute l’activité d’un agent immobilier, pour cela des assurances complémentaires sont la pour vous protégez :

  • Mutuelle Santé : Pour améliorer les frais de santé de l’artisan ainsi que sa famille;
  • Prévoyance : Pour garantir un revenu en cas d’accident, maladie, invalidité ou décès de l’artisan
  • Local Commercial : Pour protéger les locaux de l’agent immobilier

Le Code NAF pour agent immobilier

Le code NAF est une série de 5 caractères comprenant des chiffres et une lettre. C’est l’INSEE qui fournit ce code pendant la création de l’entreprise. Pour les agents immobiliers, le code APE-NAF est 6831Z. Ce dernier concerne les micro-entreprises, les entreprises et les associations qui œuvrent dans l’activité d’agence immobilière. Pour le métier d’agent immobilier, le code NAF couvre les activités comme :

  • le conseil de vente, d’achat et de location de bien immobilier
  • l’expertise immobilière pour le compte d’un tiers
  • la médiation en achat, vente et location de bien pour le compte d’un tiers
  • l’évaluation des transactions pour la vente, l’achat et la mise en location d’une maison ou d’un appartement
  • la vente de listes pour la location, l’acquisition de biens immobiliers


Il faut préciser que le code NAF 6831Z ne couvre pas les activités de nature juridique et les transactions faites sur le bien immobilier propre de l’agent. Avoir un code NAF permet à une entreprise de trouver la convention collective qui correspond à ses attentes. Parfois, le client peut réclamer un code NAF au moment de la présentation de l’assurance RC pro agent immobilier et la carte professionnelle.

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