L’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour les aides ménagères
Protégez votre activité d'aide ménagère avec l’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
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L’assurance responsabilité civile professionnelle aide ménagère est une couverture qui protège les femmes de ménage contre les pertes financières potentielles dues à une négligence ou à des erreurs commises. Ces dommages sont principalement causés à un tiers, dans le cadre de son activité professionnelle. Ils peuvent être d’ordre physique ou matériel.
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle Aide ménagère
La RC pro aide ménagère est indispensable pour toutes les femmes de ménage qui exercent une activité professionnelle indépendante, car les indemnités versées par la compagnie d’assurances permettent de couvrir les frais en cas de litige. Ainsi, l’assurance responsabilité civile aide ménagère protège également l’auto entrepreneur contre les risques de perte financière due au versement de dommages et intérêts.
Ainsi, selon l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » De ce fait, l’assurance pro aide ménagère couvre 3 catégories de préjudice résultant d’une faute involontaire :
Ainsi, selon l’article 1240 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » De ce fait, l’assurance pro aide ménagère couvre 3 catégories de préjudice résultant d’une faute involontaire :
- les dommages matériels causés involontairement par l’aide ménagère dans le cadre de sa mission ;
- les dommages immatériels résultant d’une négligence de la part de l’aide ménagère durant son service ;
- les dommages corporels causés par l’aide ménagère pendant les heures d’exécution de ses missions professionnelles auprès de ses clients.
L’obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle
Bien que la responsabilité civile professionnelle soit obligatoire uniquement pour les personnes exerçant une profession réglementée, il est fortement conseillé aux femmes de ménage de souscrire à une assurance pro aide ménagère.
D’une part, la souscription d’une assurance responsabilité civile aide ménagère garantie la préservation d’éventuelles pertes financières à l’issue des remboursements des dommages causés à un tiers. Et, d’autre part, le fait de pouvoir justifier d’une assurance pro aide ménagère constitue un gage de crédibilité professionnelle sur le marché et aux yeux des clients.
D’une part, la souscription d’une assurance responsabilité civile aide ménagère garantie la préservation d’éventuelles pertes financières à l’issue des remboursements des dommages causés à un tiers. Et, d’autre part, le fait de pouvoir justifier d’une assurance pro aide ménagère constitue un gage de crédibilité professionnelle sur le marché et aux yeux des clients.
Exemples de couverture pour une aide ménagère
La mission principale de l’aide-ménagère consiste à effectuer le ménage au domicile de leurs clients particuliers ou dans les locaux professionnels de l’entreprise. À ce titre, elle est amenée à utiliser des appareils électroménagers tels que : un aspirateur, un nettoyeur vapeur à haute pression, ou un balai électrique. Lorsque la préparation culinaire fait également partie des missions de la femme de ménage, dans ce cas, le particulier met à sa disposition des petits appareils électriques comme un robot pâtissier, un robot multifonction, le four, etc.
- L’aide ménagère fait tomber un appareil électrique et altère le fonctionnement
- Lorsqu’une de ses tâches est de faire les provisions, elle renverse sur son chemin un piéton
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L’assurance responsabilité civile professionnelle est une assurance importante pour pratiquer l’activité d’aide ménagère mais d’autres assurances sont également importantes pour exercer en toute sérénité votre activité et vous protéger
- Mutuelle Santé : Pour améliorer vos frais de santé
- Prévoyance : Pour vous garantir un revenu en cas d’accident, maladie, invalidité ou décès
- Local Commercial : Pour protéger les locaux et les marchandises de votre commerce
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Le Code NAF Aide ménagère
Lorsque l’aide ménagère exerce à son propre compte, elle crée une entreprise. Le centre de formalité des entreprises recense l’immatriculation administrative des autoentrepreneurs avant de transmettre leur enregistrement à l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). L’organisme établit une nomenclature d’Activité Française (NAF), qui répertorie les activités professionnelles spécifiques à un métier.
Les activités professionnelles de l’aide ménagère sont couvertes par le code NAF 8810 A. Ce code est également appelé APE, Activité Principale Exercée.
Les activités professionnelles de l’aide ménagère sont couvertes par le code NAF 8810 A. Ce code est également appelé APE, Activité Principale Exercée.
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23 Février 2024